 | Michel André - 1848 - 582 páginas
...au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils peuvent enfin être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la iiiiule police pendant le même nombre d'années. (Art. 401 du Code pénal.} § II. DÉLITS contre... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 páginas
...mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 páginas
...la déportation temporaires, II sera puni d'un emprisonnement pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus, de celui pour lequel il aurait été condamné à l'une de ces peines ; S'il a encouru la peine de la reclusion ou de la déportation... | |
 | 1853 - 420 páginas
...est condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, le mineur de seize ans peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 páginas
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines- — Dans tous ces cas il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police... | |
 | 1854 - 590 páginas
...condamné à être renfermé dans une maison de correction pendant un temps égal au tiers au moins et h la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 384, 19 et67,C. pén., et 365, S 2, Cod. inst,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 páginas
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux, ans au moins et cinq ans au plus » (art. 419). « La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...maison de correction pour un temps égal au tiers , au moins , et à la moitié au plus, de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police... | |
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Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins, et dix ans au plus. 
