...les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...

...dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis eu liberté, et ne pourraient...

...occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs...

...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour le même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés...

...(es prisons du pays, à la réquisiti...! et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté...

...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient pins être arrêtés poor la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion...

...réquisition et aux frais des 'consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de leí faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, A compter du jour de l'arrestation, les déserteurs feraient mis en liberté et ne pourraient...

...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu sont exceptés de la présente disposition. Art. 7. Eu cas d'écliouement...

...occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs...

...occasion de les faire partir. Si , pourtant , celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 26. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armaient, les chargeurs...