 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 páginas
...convoque , chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...Chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des Députés desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés ; 836 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | France - 1836 - 462 páginas
...année, les deux Chambres : il les proroge (a), et peut dissoudre celle des députes desdépartemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois (3). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...roi convoque chaque année les deux chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la ehirabrt , durant la... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 330 páginas
...Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | France - 1838 - 338 páginas
...Roi convoque chaque année les deui Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | 1838 - 1070 páginas
...année , les deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députes des départcmcns ; mais - dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session,... | |
 | Adriano Balbi - 1838 - 754 páginas
...roi convoque chaque année les deux chambres. Il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois moi». DIVISION ADMINISTRATIVE. Avant la ГСvolution de 1789, la France était divisée en trente-trois... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
