...français du Ministère de la Justice, exposa le mécanisme du nouveau système successoral inauguré par la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, qui permet pour les petits héritages le maintien de l'indivision pendant une période de cinq à dix...

...français du Ministère de la Justice, exposa le mécanisme du nouveau système successoral inauguré par la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, qui permet pour les petits héritages le maintien de l'indivision pendant une période de cinq à dix...

...différent de cherté des loyers dans les diverses localités. C'est, du reste, ce qu'on a admis dans la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. Les catégories de population suivant lesquelles on proposerait de différencier les limites du minimum...

...publique lui transférant un bien de famille. C'est ainsi que le projet renvoie d'abord aux dispositions de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (*). Or cette loi prévoit formellement que des comités constitués à cet effet devront multiplier...

...1892 sur la conciliation et l'arbitrage, la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires, la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, la création d'un Musée d'économie sociale au Conservatoire des arts et métiers (transporté depuis...

...Siegfried, député et président de la société. Le texte fut voté avec peu de changement et devint la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché. "ij3| '.'•. 4B La loi sur les habitations à bon marché. — Cette loi s'est inspirée, en grande...

...maisons individuelles ou collectives qui réunissent les conditions .exigées par les articles 1 et 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché (voir Exemptions temporaires de la contribution foncière des habitations à bon marché, page 42)....

...biens de famille devant le Parlement Italien, par M. SANTANOELO SPOTO, p. 61. — IV. Commentaire do la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, par M. JULES CHALLAMEL, p. 15. — V. Les partages d'ascendants : réformes juridiques et fiscales...

...1897 et dans lequel il propose d'étendre à la petite propriété rurale certaines des dispositions de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché, de façon à permettre aux ouvriers, à des conditions particulièrement faciles, qui sont celles de...

...concentration 327 Culture directe et indirecte 331 Les familles rurales 334 Migrations intérieures 339 II. La loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché et le code civil 340 Le projet Siegfried 345 ANNEXE. — Questionnaire pour servir à l'étude des...