...dérogé par les présentes aux dispositions du Code pénal concernant les associations dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux. Art. 28. Quiconque , sans la permission expresse du uouvernement, aura établi une chapelle domestique...

...fructidor rouvrit les clubs, le 10 brumaire les ferma. Le Code de 1810, art. 291 , prohiba les associations de plus de vingt personnes , « dont le but serait...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets réli« gieux , littéraires , politiques ou autres. » Berlier, qui exposait les motifs de l'article...

...connaissance des délits punis par le précèdent arlirl«! esl attribuée aux cours d'assises. Ces ¡01 bl réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, poliliquesou autres, ne ришта se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions...

...article est ainsi couru : TOJIt 1. 18 « Nulle association de plus de vingt personnes , dont Je but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'a~ grément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité...

...sur les cultes , en statuant que « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, > ou à certains jours...religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra • se former sans l'agrément du gouvernement (art. 291).» Cet article s'applique évidemment...

...sur les cultes , en slatuant que « nulle association de plus de vingt per» sonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, » ou à certains jours...religieux , littéraires , politiques ou autres, ne pourra » se former sans l'agrément du gouvernement (art. 291).» Cet article s'applique évidemment...

...association île plus de vingt personnes, de quelque manière qu'elle ait été formée, si elle a pour but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux ailleurs que dans un lieu publiquement consacré;' я Et attendu que le jugement attaque constate en...

...291 du Code pénal, ainsi conçu : u Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément...

...associations ou réunions illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément...

...appliquée. Article 291 du Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours...religieux, littéraires, politiques, ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les condilions qu'il plairai l'autorité...