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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - 1894 - 162 páginas
...41 6 du Code pénal sont abrogés; « ils sont remplacés par les articles suivants : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de « six jours à un an et d'une amende de 16 fr. à « 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seule« ment, quiconque, à l'aide de violences,...
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De la liberté de la presse: Commentaire de la loi du 28 juillet 1894

Henri Coulon - 1894 - 414 páginas
...commis les délits spécifiés par la présente loi, sera, si cette accusation a été reconnue fausse, puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 100 à 1.000 francs. » « Tout détenteur de l'autorité, ministre, préfet, commissaire, etc., convaincu...
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La politique

Charles Benoist - 1894 - 266 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - 1895 - 456 páginas
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an. ART. 341. — Seront punis de la peine des travaux forcés à temps ceux qui, sans ordre des autorités...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - 1897 - 294 páginas
...duquel il aura été fait. » Art. 184 du Code pénal : Tout agent de la forée publique qui, en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de cetuici, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - 1898
...de police, tout commandant « ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qua« litó, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre...gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi, sera puni « d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende « de 16 à 300 francs »';...
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L'affaire Luders

Solon Ménos - 1898 - 393 páginas
...maison ; Attendu encore que le C.ode pénal, article 145, punit tout agent de la lorce publique qui, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle prescrit, se sera introduit dans la demeure de quelqu'un; qu'il ressort de ces différentes dispositions...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et" les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante i cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - 1901 - 340 páginas
...1878); 2° Quiconque aura obtenu ou tenté d'obtenir indûment et de mauvaise foi une inscription, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 5o à 5oo fr. (art. 6, loi du 7 juillet 1874). B~) Des tiers. Pour qu'un tiers électeur puisse solliciter...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...les délits spéeities par la présente loi, sera. >i r.'lt.' accusation a été rernnniie fausse, puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de lOO francs à 1.000 francs. » M. Kruest Hoelie a éiratcmenl proposé, sain «uccés. celle disposition...
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