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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50à 500 francs. — Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice...
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Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon - 1902 - 336 páginas
...pénal prononce diverses peines dans l'art. 184 contre tout fonctionnaire... qui, agissant en saditc qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. En cas de soupçon de fraude, les employées peuvent (aire des visites chez les simples particuliers,...
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Annales dauphinoises

1904
...fonctionnaire de l'ordre administratif, tout officier de justice ou de police... qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 5oo francs. » « Dans quel cas un magistrat peut-il s'introduire légalement dans le domicile...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1904
...la deuxième condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 à 300 franes. que l'usage industriel de l'alcool devenant moins coûteux,. il se généralise,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 páginas
...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en .sad i te qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrite«, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une uniende de 10 francs à...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs (50 à 500 francs). Les coupables pourront, en outre, être privés...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volumen36

1893
...questions du magistrat instructeur sera traduit sans délai à l'audience des flagrants délits et puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 à 2,000frou de l'une de ces peines seulement ; 2° Sera puni des mêmes peines et poursuivi dans...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen41

1914
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922
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