| 1849 - 768 páginas
...les commandants ou agents de la force publique qui, agissant en leur dite qualité, s'introduisent dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans l'accomplissement des formalités qu'elle prescrit (GP, art. 184). Cette disposition a pour objet de... | |
| Faustin Hélie - 1851 - 768 páginas
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 500 fr., sans préjudice de l'application du deuxième paragraphe de l'article l 1 i. » Ce deuxième... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 páginas
...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'une citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents franrs au plus. Art. 185. CP Tout juge ou tribunal,... | |
| 1853 - 830 páginas
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; 2" quand il refuse dt: rendre la justice (voyez DÉNI ПЕ JUSTICE); 3° quand sans motifs légitimes... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 páginas
...pour l'exécution d'ordres légaux. » ."»». La loi ne punit l'introduction que lorsqu'elle a lieu hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites. Mais quels sont ces cas el ces formalités? — En principe, la maison de chaque citoyen est un asile... | |
| Émile Victor Foucart - 1855 - 822 páginas
...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le...loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Lorsqu'un... | |
| Émile Victor Foucart - 1855 - 770 páginas
...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public,, un administrateur, un agent ou un... | |
| A. Ott - 1855 - 672 páginas
...particuliers. Ainsi elle statue que tout "iii'tionnaire public, uflicier de justice ou J« police qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci liors jes cas prévus parla loi, sera puni d'un i»i risonnement de six jours à unan et d'une iniende.Toul... | |
| 1856 - 636 páginas
...protéger en prononçant des peines contre tout fonctionnaire qui se sera introduit dans la demeure d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalilés qu'elle a prescrites, ce ne sont pas les matériaux dont l'assemblage compose une maison;... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857 - 776 páginas
...qu'il ya excès de pouvoirs delà part du garde forestier qui, agissant en cette qualité, s'introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,...la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans cette circonstance, commettent un outrage ou voie de fait à sou égard... | |
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