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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 páginas
...(Art. 614 du déc. du 1" mars 1854.) Si les officiers , sous-officiers et gendarmes s'introduisaient dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci...la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , ils encourraient un emprisonnement de six jours à un an, et une amende de 16 fr. à 500 fr. (Ar\lidet...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1857
...excès de pouvoirs de la part du garde forestier qui, agissant en celte qualité, s'intro.luitdans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,...la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; en conséquence ceux qui, dans celte circonstance, commettent un outrage ou voie de fait à son égard...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 páginas
...CONTRE LES PERSONNES. 3. — Tout commandant ou agent de la force publique qui , agissant en sa dite qualité , se sera introduit dans le domicile d'un...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et dans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volumen11

1857
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de lanuit, opérant sans la permission du juge. L'article 260...
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...POLICE, tous commandants ou AOEKTS DE LA FORCE PUBLIQUE qui, agissant en ladite qualité, se gérait introduit dans le DOMICILE D'UN CITOYEN CONTRE LE...CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi, et SANS LE» FORMALITÉS QU'ELLE A PRESCRITES, sera puni d'un emprisonnement de six jours à an an, et d'une...
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en Indite qualité, se sera introduit dan* le domicile d'un citoyen CONTRE LE GRÉ DE CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi et sans lei formâmes qu'elle a' pracrilet, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volumen2

Anselme Polycarpe Batbie - 1862
...tout officier de justice ou de police, tout commandant de la force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ' . Quoique la loi ne paraisse s'appliquer textuellement qu'aux Français, nous pensons, avec M. Serrigny,...
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Etudes sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - 1862 - 542 páginas
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de la nuit, opérant sans la permission du juge. L'article 260...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celai-ci, bore les cas prévos par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 páginas
...offlcter de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, horsles cas prévus par la loi et saos les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement...
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