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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 páginas
...celui-ci, linis les cas prévus oar li loi. el s.ms les formalités qu'elle a prescrites, sera puni u'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize franc» .. cinq ct-nts francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article H4....
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 páginas
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins.et de deux cents francs au plus.— Abrogé, L. 28 avril 1832,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...officier de justice on de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant < n sadite 5, 1048, 1050 à 1074, 1081, 1098. 1050. Les dispositions permises par les relai-ci, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , >era puni...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui su sera introduit dans le domicile d'un citoyen e e e e e b`]0e1e e e e e e e e e e e e!e"e dIeJeKeu` \ d d\D$B,c près 'rites, sera puni d'une amende de seize francs au moius et de deux cents francs au plus. 26 Tout...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 páginas
...officier justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et Bans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869
...officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qni, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, lior"s les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volumen2

J. S. G. Nypels - 1870
...la force publique, qui, agissant en cette qualité se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, ou sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volumen1

Théodore Bachelet - 1871
...ya quatre cas d'abus d'autorité contre les particuliers : 1° la violation du domicile ( V. ce mot) hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites; 2" le déni de justice ( V. ce mot); 3" la violence (V. ce mot] employée sans motif légitime pour...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 páginas
...d'habillement, d'équipement, de harmiL-hi'mcnt ou d'armement militaire, ne portant pas les marques <ie rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 francs. 2. — Les complices du délit prévu par la présente loi seront punis des mêmes...
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Code pénal du Canton de Fribourg: ([Du] 21 Mai /20 Septembre 1873).

Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873
...Tout fonctionnaire public qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile du citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus...sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de 200 francs au maximum, ou d'un emprisonnement qui ne dépassera pas 6 semaines. Art....
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