Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 páginas
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dan a !s domicile d'un citoyen, hora les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amenîle de seize gourdes au moins et de quarente-huit gourdes au plus. Art . 146. Tout juge...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volumen1

1873
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen E +u L LP O1' . { " ( n *? ng 1| 9 8 ; 2° quand il refuse de rendre la justice (voyez DÉNI DE JUSTICE ); 3° quand sans motifs légiti...
Vista completa - Acerca de este libro

LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen32

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...ou tenté de faire inscrire indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 fr. « Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs...
Vista completa - Acerca de este libro

Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 páginas
...ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la...
Vista completa - Acerca de este libro

L'avenir économique: Partie politique

Emile-Justin Menier - 1875
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs, -a Eh bien ! un commissaire de police peut avoir lu cet article ; mais il...
Vista completa - Acerca de este libro

Code pénal

Monaco - 1875 - 174 páginas
...force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par...six jours à un an, et d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus, sans préjudice de l'application , le cas échéant, des...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois

France - 1875
...de faire inscrire on rayer indûment un citoyen, et les complices décès délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs (5o à 5oof). Les coupables pourront, en outre, être privés pendant...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen14

Algeria - 1875
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876
...citoyens? L'article 184 du Code pénal punit le magistrat qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, quoiqu'il n'ait d'ailleurs causé aucun dommage ni à la personne ni à la propriété. Mais n'est-ce...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF