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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 páginas
...ou (out autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d l'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. — C. Pén. 10, 36 (I)....
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volumen1

Algeria - 1883
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an. et d'une amende de 50 à 500 francs. 115 Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice...
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Revue catholique des institutions et du droit

1884
...ou de police, à tout commandant ou agent de la force publique, de s'introduire en sa dite qualité dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci,...loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. II. Si la législation est muette sur les réunions privées, la jurisprudence offre , au contraire...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...ou réunions publics , soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 30 francs à 500 francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la loi autorise...
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De la justice criminelle en France

Gustave Jourdan - 1885 - 185 páginas
...introduit dans le domicile d'un citoyen, contre (I) Chauveau Adolphe et Fanstin Belle, Théorie du Code le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, peut au maximum être condamné à une année d'emprisonnement La peine la moins sévère n'est-elle...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - 1885 - 872 páginas
...2.'i») ; IX déc. 1875 (D. 78, L $4, «contre tout fonctionnaire..., qui, agissant en sa dite qualité, sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, irs les cas prévus parla loi, et sans les formalités qu'elle a presites ». Pour qu'une perquisition...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volumen4

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen et les complices de ces délits seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 500 fr. — Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice...
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Revue catholique des institutions et du droit

1886
...mot , nous espérons que ce sera la conclusion pratique de cet examen juridique. Art. 181, C. p. : Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire,...qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de sixjours à un an, et d'une-amencle de 16 à'JOO IVancs, sans préjudice de l'application du second...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 páginas
...cas prévus et sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi ; son délit le rend passible d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de sei/e francs à cinq cents francs : si le même délit est imputé h un particulier, il faut, en outre,...
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La force publique et les troubles populaires, ou: Etude sur les droits et ...

Léon Guilleaume - 1888 - 152 páginas
...la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement et d'une amende. (A. 148 C. p.) Il ya lieu de soumettre les arrestations...
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