Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 páginas
...maison d'un citoyen malgré lui, ils commettent le délit de violation de domicile et sont passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. Si le coupable justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs pour des objets...
Vista completa - Acerca de este libro

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1889
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours a un an, et d'une amende de 17 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe...
Vista completa - Acerca de este libro

Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Volumen7

Jules Jeanneney - 1889 - 187 páginas
...de police, tout (I) Discours de H. Charlcmagnc à la Chambre des députés, le S décembre 1831. « commandant ou agent de la force publique, qui « agissant...celui-ci, « hors les cas prévus par la loi et sans les forma« lités qu'elle a prescrites, sera puni d'un empri« sonnement de six jours à un an et d'une...
Vista completa - Acerca de este libro

Revue catholique des institutions et du droit

1889
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en celte qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. (1) Voir le précèdent numéro,...
Vista completa - Acerca de este libro

De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 páginas
...suivant : Le faux témoignage reçu, sous la foi du serment, devant tout officier depolice judiciaire, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs, sans préjudice des autres dispositions édictées contre les faux...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volumen3

René Garraud - 1889
...contre le gré de l'habitant. 303. L'introduction dans le domicile n'est punie que lorsqu'elle a eu lieu hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. Quels sont les cas où le domicile d'un 30 C'est ce qu'a décidé la Cour de Rennes, par arrêt du...
Vista completa - Acerca de este libro

Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 páginas
...inspiré de la Constitution de l'an III. Les termes qu'il emploie le font supposer; les mots « bors de cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites » ne sont qu'une répétition de l'article 359 de la Constitution. Dans quels cas la violation du...
Vista completa - Acerca de este libro

Bescherming van woning

Johan Carel Hendrik Prikken - 1892 - 76 páginas
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans Ie domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a préscrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents francs au plus." Alleen...
Vista completa - Acerca de este libro

Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - 1893 - 546 páginas
...eier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la « force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit « dans le domicile d'un...gré de celui-ci hors les « cas prévus par la loi, sera puni d'un emprisonnement de six « jours à un an et d'une amende de 16 à 300 francs1; » ô)...
Vista completa - Acerca de este libro

Droit romain:- De l'action "furti".: Droit français:- De l'inviolabilité du ...

Gustave Labiche - 1893
...enfin, pour qu'il y ait violation de domicile par abus d'autorité, que l'introduction ait eu lieu « hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » Nous n'avons pas à revenir sur ces cas et formalités que nous avons longuement étudiées. Lorsque...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF