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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...fordKs à perpétuité. Sî. (<43.) Sera puni de la dégradation, quiconque s'étant indûment uroles cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera rnni d'un emprisonnement de six jours unan,et d'une amendé dé seize francs ris préjudice de paragraphe...
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Annuaire historique universel

1833
...justice on de police, tout commandant on agent de ta force pnbliqne, qni, agissant en ladite qnalité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , bora Tes cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera funi d'un emprisonnement...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1833
...ou de police, ii.mt commandant ou agent de ta Coree publique, qui, agissant en ladite qualité, де sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et »aus leí formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'an emprisonnement...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de 1 6 francs au moins et de 200 francs au plus. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...CP ART. 184, p. 3a5. Tout fonctionnaire public qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , est passible d'une amende de 16 à 200 francs. ART. 186, p. 3a6. Si, saris motif légitime, il use...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volúmenes1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835
...ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui, agissant en la dite qualité, te sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et êans les formalités quelle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de sit jours à un an , et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen28

France - 1835
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. i85. Toutjuge ou tribunal, tont...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen1

Élouin (M.) - 1835
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de U force publique, qui, agissant eu sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors Ici cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, .*era puni d'un emprisonnement...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite e de cl sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an ,...
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Théorie du Code pénal, Volúmenes1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de ieà 500 francs, [l] L. 5, in pr. Dig. Je injuriis et famosis litelli,. [2] L. 18, Dig. >/>• in jus...
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