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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Annales de la Chambre des députés, Parte1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893
...refuse de répondre aux questions qui lui seront posées à cet égard par le magistrat instructeur, d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 100 à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. » Art. 2. — Les dispositions de l'article...
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