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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende décent un francs au moins, et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...justice ou de police , tout commandant ou agent de la force publique , qui , agissant en sadile qualilé, Les hommes condamnés aux travaux forcés cas'prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique,' qui en cette qualité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen contre le...loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites , est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de 16 francs à 500 francs.....
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...d'babillement, d'équipement, debarnacbement ou d'armement militaires ne portant pas les marques de rebut, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an , et d'une amende de cinquante à cent franes (Loi 24 mars 1846, art. 1"). 2. — Les complices de ce délit sont punis...
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Corps de droit pénal militaire

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 páginas
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire , ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. * \i-.i . 2. Les complices du délit prévu par la présente loi seront...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 páginas
...officier de justice et de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, bors les cas prévus par la loi, et sans les "formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...les commandants ou agents de la force publique qui, agissant en leur dite qualité, s'introduisent dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans l'accomplissement des formalités qu'elle prescrit (GP, art. 184). Cette disposition a pour objet de...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volúmenes3-4

Faustin Hélie - 1851
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 500 fr., sans préjudice de l'application du deuxième paragraphe de l'article l 1 i. » Ce deuxième...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 páginas
...ou tout autre officier de justice ou de police qui se sera introduit dans le domicile d'une citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de seize francs au moins et de deux cents franrs au plus. Art. 185. CP Tout juge ou tribunal,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volumen1

1853
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ; 2" quand il refuse dt: rendre la justice (voyez DÉNI ПЕ JUSTICE); 3° quand sans motifs légitimes...
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