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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...POLICE, tous commandants ou AOEKTS DE LA FORCE PUBLIQUE qui, agissant en ladite qualité, se gérait introduit dans le DOMICILE D'UN CITOYEN CONTRE LE...CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi, et SANS LE» FORMALITÉS QU'ELLE A PRESCRITES, sera puni d'un emprisonnement de six jours à an an, et d'une...
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Questions politiques

Emile de Girardin - 1858
...tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en Indite qualité, se sera introduit dan* le domicile d'un citoyen CONTRE LE GRÉ DE CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi et sans lei formâmes qu'elle a' pracrilet, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volumen2

Anselme Polycarpe Batbie - 1862
...tout officier de justice ou de police, tout commandant de la force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ' . Quoique la loi ne paraisse s'appliquer textuellement qu'aux Français, nous pensons, avec M. Serrigny,...
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Etudes sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - 1862 - 542 páginas
...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de la nuit, opérant sans la permission du juge. L'article 260...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celai-ci, bore les cas prévos par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 páginas
...offlcter de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, horsles cas prévus par la loi et saos les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 páginas
...celui-ci, linis les cas prévus oar li loi. el s.ms les formalités qu'elle a prescrites, sera puni u'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize franc» .. cinq ct-nts francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article H4....
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 páginas
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins.et de deux cents francs au plus.— Abrogé, L. 28 avril 1832,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...officier de justice on de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant < n sadite 5, 1048, 1050 à 1074, 1081, 1098. 1050. Les dispositions permises par les relai-ci, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , >era puni...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui su sera introduit dans le domicile d'un citoyen e e e e e b`]0e1e e e e e e e e e e e e!e"e dIeJeKeu` \ d d\D$B,c près 'rites, sera puni d'une amende de seize francs au moius et de deux cents francs au plus. 26 Tout...
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