...POLICE, tous commandants ou AOEKTS DE LA FORCE PUBLIQUE qui, agissant en ladite qualité, se gérait introduit dans le DOMICILE D'UN CITOYEN CONTRE LE...CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi, et SANS LE» FORMALITÉS QU'ELLE A PRESCRITES, sera puni d'un emprisonnement de six jours à an an, et d'une...

...tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en Indite qualité, se sera introduit dan* le domicile d'un citoyen CONTRE LE GRÉ DE CELUI-CI, hors les cas prévus par la loi et sans lei formâmes qu'elle a' pracrilet, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende...

...tout officier de justice ou de police, tout commandant de la force publique qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites ' . Quoique la loi ne paraisse s'appliquer textuellement qu'aux Français, nous pensons, avec M. Serrigny,...

...l'amende « tout officier de justice ou de police qui se serait introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites. » C'est notre huissier du dimanche ou de la nuit, opérant sans la permission du juge. L'article 260...

...officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celai-ci, bore les cas prévos par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni...

...offlcter de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci, horsles cas prévus par la loi et saos les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement...

...celui-ci, linis les cas prévus oar li loi. el s.ms les formalités qu'elle a prescrites, sera puni u'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de seize franc» .. cinq ct-nts francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article H4....

...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize francs au moins.et de deux cents francs au plus.— Abrogé, L. 28 avril 1832,...

...officier de justice on de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant < n sadite 5, 1048, 1050 à 1074, 1081, 1098. 1050. Les dispositions permises par les relai-ci, hors les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , >era puni...

...ou tout autre officier de justice ou de police, qui su sera introduit dans le domicile d'un citoyen e e e e e b`]0e1e e e e e e e e e e e e!e"e dIeJeKeu` \ d d\D$B,c près 'rites, sera puni d'une amende de seize francs au moius et de deux cents francs au plus. 26 Tout...