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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 páginas
...officier justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et Bans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869
...officier de justice oa de police, tout commandant on agent de la force publique, qni, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, lior"s les cas prévus par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volumen2

J. S. G. Nypels - 1870
...la force publique, qui, agissant en cette qualité se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, ou sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volumen1

Théodore Bachelet - 1871
...ya quatre cas d'abus d'autorité contre les particuliers : 1° la violation du domicile ( V. ce mot) hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites; 2" le déni de justice ( V. ce mot); 3" la violence (V. ce mot] employée sans motif légitime pour...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 páginas
...d'habillement, d'équipement, de harmiL-hi'mcnt ou d'armement militaire, ne portant pas les marques <ie rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 francs. 2. — Les complices du délit prévu par la présente loi seront punis des mêmes...
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Code pénal du Canton de Fribourg: ([Du] 21 Mai /20 Septembre 1873).

Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873
...Tout fonctionnaire public qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile du citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus...sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de 200 francs au maximum, ou d'un emprisonnement qui ne dépassera pas 6 semaines. Art....
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 páginas
...autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dan a !s domicile d'un citoyen, hora les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'une amenîle de seize gourdes au moins et de quarente-huit gourdes au plus. Art . 146. Tout juge...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volumen1

1873
...d'autorité contre les personnes : 1° quand un fonctionnaire s'introduit dans le domicile d'un citoyen E +u L LP O1' . { " ( n *? ng 1| 9 8 ; 2° quand il refuse de rendre la justice (voyez DÉNI DE JUSTICE ); 3° quand sans motifs légiti...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volumen32

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...ou tenté de faire inscrire indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 50 à 500 fr. « Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs...
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