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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 páginas
...ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la...
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L'avenir économique: Partie politique

Emile-Justin Menier - 1875
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs, -a Eh bien ! un commissaire de police peut avoir lu cet article ; mais il...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 páginas
...force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par...six jours à un an, et d'une amende de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus, sans préjudice de l'application , le cas échéant, des...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen14

Algeria - 1875
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876
...citoyens? L'article 184 du Code pénal punit le magistrat qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, quoiqu'il n'ait d'ailleurs causé aucun dommage ni à la personne ni à la propriété. Mais n'est-ce...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Parte5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...d'artillerie dans toute l'étendue du champ de tir. Tout individu qui s'approprie l'un de ces projectiles est puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 25 a 200 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 12. — L'autorité militaire est chargée...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen , et les complices de ces délits , seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront en outre être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, cl les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront, en outre, èlre privés pendant deux ans de l'exercice de...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 páginas
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire, ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. 2. — « Les complices du délit prévu par la présente loi seront...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en ...

Henri Pascaud - 1877 - 290 páginas
...faire inscrire ou rayer indûment un citoyen. Les auteurs et complices de ces délits sont passibles d'un emprisonnement de six ; jours à' un an, et d'une amende de 50 à 500 francs, sauf l'application des circonstances atténuantes. Toutes nos lois électorales ont...
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