Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Huisvredebreuk ...

Jan Willem Simon Arie Versteeg - 1878 - 57 páginas
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui ei, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni...
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - 1879 - 312 páginas
...d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaire, ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, les complices du délit seront punis des mêmes peines que les...
Vista completa - Acerca de este libro

La Semaine judiciaire

1880
...dans des lieux ou réunions publiques, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. « La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont...
Vista completa - Acerca de este libro

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Parte3

Netherlands - 1882
...ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de seize francs au moins , et de deux cents francs au plus. а) ten bedrnge van het dubbel...
Vista completa - Acerca de este libro

Revue catholique des institutions et du droit

1883
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un an et d'une amende de 16 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe...
Vista completa - Acerca de este libro

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 páginas
...ou (out autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d l'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. — C. Pén. 10, 36 (I)....
Vista completa - Acerca de este libro

Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volumen1

Algeria - 1883
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an. et d'une amende de 50 à 500 francs. 115 Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice...
Vista completa - Acerca de este libro

Revue catholique des institutions et du droit

1884
...ou de police, à tout commandant ou agent de la force publique, de s'introduire en sa dite qualité dans le domicile d'un citoyen, contre le gré de celui-ci,...loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites. II. Si la législation est muette sur les réunions privées, la jurisprudence offre , au contraire...
Vista completa - Acerca de este libro

Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...ou réunions publics , soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 30 francs à 500 francs. La présente disposition n'est pas applicable aux faits dont la loi autorise...
Vista completa - Acerca de este libro

De la justice criminelle en France

Gustave Jourdan - 1885 - 185 páginas
...introduit dans le domicile d'un citoyen, contre (I) Chauveau Adolphe et Fanstin Belle, Théorie du Code le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites, peut au maximum être condamné à une année d'emprisonnement La peine la moins sévère n'est-elle...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF