...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents...

...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui , sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction...

...tout adroinistrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et eura puni d'une...

...par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis ; quand un fonctionnaire use ou fait user de violence , envers les personnes , dans l'exercice de ses...

...administrative, <pi, eoùs quelque prétexte que ce soit, même D'AUTORITE «ONTRE LA CHOSE I'UBLIÇBE, 37 'Su silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi , et sera puni d'une amende de quarante huit...

...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents fir....

...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra être pour6 ACCOMPAGNEMENT. suivi ; il tera puni d'une amende...

...tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité. Délits. Etat civil. rieurs, pourlra être poursuivi,...

...tout administrateur ou autre autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié...persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs...

..., tout administrateur ou autorité administrative, qui sous quelque prétexte que ce strit', même du silence ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre Injustice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son...