 Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.  Belgique: revue des revues - Página 21860Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1807 - 600 páginas
...naissance ct la possession conformeà ce titre;. Et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. « LORSQUE les deux principaux moyens de constater l'état civil d'un individu, qui sont le titre de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...naissance et la possession conforme à ce titre : et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » ( Code Civil, art. 3aa.) Le titre de naissance est dans les registres publics destinés à constater... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...conforme a ce titre ; • . ,. .. ., ., • • , ; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...constamment pour tel dan* la société ; — a été rt-connu pour tel par la famille. «Dniester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. •ji 3a3. A défaut de titre et de possess«mconslantc , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous... | |
 | 1827 - 620 páginas
...contre l'enfant dont on conteste la légitimité. «Nul ne peut, porte l'art. 3a2, contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » D'où il suit que l'état de celui qui ne se présente qu'avec le titre seul, ou la possession seule,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 páginas
...et la possession con• forme à ce titre. « « Et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui • qui a une possession conforme à son titre de naissance. « Art. 8. « Les tribunaux civils sont seuls compétens pour 3iî « statuer sur les réclamations... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 páginas
...C'est alors seulement qu'il est vrai de dire , avec l'article 822 , que nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance (i). En effet , si la possession est conforme à l'acte de naissance de l'enfant , il n'est pas possible... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 páginas
...de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » Cette règle est générale à l'égard des enfans légitimes , si ce n'est dans le cas de supposition... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...naissance et la possession conforme à ce titre ; — et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son |titre de naissance. 525. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état C. 196, 319, 321. 8*3. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,... | |
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