 | France - 1840 - 408 páginas
...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. 1, sect. 3, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793, art.... | |
 | Gabriel Peignot - 1819 - 630 páginas
...du sang sont pairs par leur naissance , etc. Les délibérations de la chambre sont secrettes , etc. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle , etc. etc. Les articles de 35 à 54 , concernent la chambre des députés des... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 páginas
...pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qni seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de lu chambre, et jugé que par elle en matièr» criminelle. > De la Chambre des Députés des Département.... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 páginas
...des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 páginas
...pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être...l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. — 35. La chambre des députés... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 páginas
...connaît des crimes de » haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'auto» rite de la chambre , et jugé par elle en matière cri» minelle, j , 4.7. » La chambre des... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 páginas
...dès pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. XXXV. « La chambre des députés... | |
 | Jean Pierre Gallais - 1821 - 520 páginas
...des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. « XXXIV. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle. (0 Le oieine jour., le roi arrêta une liste de cent cinquante-quatre pairs a... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...pairs-connaît des crimes de haiH" trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront délini'. par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de li chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. IJ6. In Chambre dus Dclmlca des di'partenwmt.... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 páginas
...des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être...l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle. DE LA CHAMRRE DES DÉPUTÉS DES DEPARTEMENS. » 35. La Chambre des Députés sera... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. 
