...extension abusive de l'article 14 de la Charte, par lequel le roi s'était réservé : « le droit de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » On inférait de cet article que si le chef de l'état jugeait la sécurité du trône compromise,...

...de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, etfaitles règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. Pour sa part dans la puissance législative, le roi propose la loi ; la proposition de loi...

...traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. Pour sa part dans la puissance législative, le roi propose la lui ; la proposition de loi...

...paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois de l'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs...

...traités du paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 4er. 11 est défendu à tous nos sujets qui...

...traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. » La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la...

...ou l'autre, confisquée au profit de l'article 14, car enfin, si le roi avait le droit de » faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (1), » qui donc était si bon logicien, qu'il démontrât sans peine à Charles X que ses ordonnances...

...commission eût été appelé à déclarer ce qu'il avait été entendu par ces expressions : faire des règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat, il aurait commencé par exclure de toute interprétation la faculté dé faire des lois, mais...

...constitutionnelle renfermait, on le sait, le passage suivant : «Le roi est le chef suprême de l'État... il fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. » La question était donc de savoir si la sûreté du royaume exigeait réellement l'adoption...

...peuple français, auquel il avait toujours le droit du faire appel; il était le chef de l'État; il commandait les forces de terre et de mer, déclarait...la guerre, faisait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nommait à tous les emplois, faisait les règlements et décrets nécessaires pour...