...contient rénumération fort étendue des droits du Roi, et finit par lui reconnaître celui de faire « les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État ». De l'ensemble de cette phrase semble résul 1er l'obligation pour le Roi de ne sortir dans...

...Commission eût été appelé à déclarer ce qu'il avait été entendu, par ces expressions : faire des règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de f&'tat, il aurait commencé par exclure de toute interprétation la faculté de faire des lois, mais...

...sauf qu'il ne pouvait pas, comme lui, argurmenter de la fin de l'art 14 ainsi conçue : « il fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » La nouvelle rédaction, que nous avons donnée plus haut, obligeait le roi à se maintenir...

...Irailés de paix, d'aliiance el de commerce, nomme à lous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. ART. 15. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des...

...d'Alger, et se retranchant derrière l'article de la Charte qui lui donnait le pouvoir « de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État », fit signer à tous les ministres quatre ordonnances qui parurent au Moniteur, le 26juillet....

...S'appuyant sur s^if™^'^"' ^ ~ (> l'article 14 de la charte qui reconnaissait au roi le pouvoir de faire « les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état », Charles X fit publier QUATRE ORDONNANCES dans le Moniteur du 26 juillet i83o. iji,. larticleiAdela...

...donnait le même conseil. Le ministère, se fondant sur l'article 14 de la Charte : « Le roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État » , publia les quatre ordonnances du 26 juillet qui dissolvaient la Chambre nouvelle avant...

...porjugehen. 6r ип1егзе1фпе1е auf ©runb beS SlrtitelS 14 ber 6f>arte, ber lautete: «Le roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État», bie üerbcingniSoollen fünf SBerorbmmgen (Drbon= nanjen), Ьигф гое1фе bie greibeit...

...l'État, seul responsable devant la nation, exerçait le pouvoir exécutif durant dix années : il commandait les forces de terre et de mer, déclarait...la guerre, faisait les traités de paix, d'alliance et de commerce, avait seul l'initiative des lois et le droit d'établir l'état de siège, c'est-à-dire...

...guerre, fail les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme tous les fonctionnaires et « fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État ». On sait que le roi Charles X crut trouver dans cette disposition de l'article 14 de la...