 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 páginas
...condamné à une peine qui emporte ïa mort civile (7). Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament. ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfants-, le quart, s'il... | |
 | Prosper Vernet - 1855 - 572 páginas
...articles 913 et 914 que voici : « Art. 913 : Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit • par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du « disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; • le tiers s'il laisse deux enfants ; le quart... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 686 páginas
...I. DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE. ARTICLE 9^. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il en laisse deux; le quart, s'il en laisse... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - 1855 - 494 páginas
...DE LA PORTION DE BIENS DISPONIBLE. ARTICLE 913. Lies libéralités, soit par acte entre-vifs, soi' par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers s'il laisse deux enfants; le quart s'il en... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 páginas
...caractère de dispositions à titre onéreux. 913 — Les libéralités, soil par acte entre-vifs, soit -par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfanls; le qiu'r! , s'il... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...9KCTIOK r— De la portion de biens disponible 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants: le quart, s'il... | |
 | Jules Simon - 1859 - 546 páginas
...coups d'autorité, car 1. Code civil. Art. 913. « Les libéralités soit par acte entre-vifs , soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants , le quart s'il... | |
 | Henri Joseph Léon Baudrillart - 1860 - 600 páginas
...s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grajad nombre. — Art. 915. — Les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfants, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle... | |
 | Louis Karcher - 1860 - 96 páginas
...du Droit romain. D'après l'art. 913 du Code, «les libéralités, soit par actes entre« vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du « disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, «s'il laisse deux enfants; le quart, s'il... | |
 | Emile de Girardin - 1860 - 522 páginas
...mariage a pour père le mari. » ART. 913. — « Les libéralités, soit par acte » entre vifs, soit par testament, ne pourront » excéder la moitié des biens du disposant, » s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légi» time; le tiers s'il laisse deux enfants; le » quart... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
