...sur les personnes civiles, p. 82 et 96. (') Ollivier, L'Eglise et l'Etat. (3) Laurent, I, 381. (') « Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires,...

...» Ce texte abroge d'une façon formelle, l'article 291 du Code pénal de 1810, en vertu duquel : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, à certaines heures déterminées pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres,...

...10 vient s'ajouter au texte de 1791 . Aux termes de l'article 291 , nulle association de plus de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement. Les articles 292 et 29 3 édictent des pénalités...

...porté atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. (2) Code pénal. — Art. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...

...ä la Chambre des Députes pour demander la radiation de l'article 291 du Code pénal, ainsi conçu: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou ä certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, litteraires, politiques ou autres, ne...

...siècle. Un régime séculaire de quasi-prohibition L'article 291 du Code pénal précisait que « nulle association de plus de vingt personnes dont...réunir tous les jours ou à certains jours marqués ne pourra se former qu'avec l'agrément du 12 Jean-Claude BARDOUT, Lhistoire étonnante de la loi de...

...outre, le Code pénal de 1810 créa le délit d'association. En effet, l'article144 291 dispose que «Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires ou politiques ou autres, ne...

...administration des confessions religieuses ainsi que la garantie extensive " Code pénal de 1810: Art. 291 : «Nulle association de plus de vingt personnes dont...tous les jours ou à certains jours marqués pour s 'occuper d 'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément...

...diese Streitfragen siehe C.-A. Colliard, Libertes Publiques, 4« edition, Dalloz 1972, pp. 623 ss. 10 »Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se reunir tous les jours ou a certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, litteraires,...

...article a e'ic abroge par Ii loi du 10 décembre 1830 sur les afficheurs et les crieurs publics. Je but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marques pour s'occuper d'objets religieux, iittéraires, politiques ou autres, ne pourra se former...