 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie aura droit de faire réduire, s'il ya UÊU. C. 2125, 21484°, 21 P. 40 s., 219 1°, 386 3°, 408, 416. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux... | |
 | Agricol Perdiguier - 1841 - 478 páginas
...suspendre, empêcher, encherir les travaux, s'il ya en tentative ou commencement d'execution, <era punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'nn emprisonnement de deux .1 cinq ans, et ils pourront, après... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...190, 216, 256, 264. $ VI. De quelquel détiti relatif! d la tenue de» octet de l'étal civil. 192. t ce décès -, et , dans ce cas , il doit être C. 40, 52. — P. 9-3°, 40, s., 52, 193, s., 199, s. 193. Lorsque, pour la validité d'un mariage... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...confié à des actes aussi fragiles. Les oïliciers de l'état civil, pour cette contravention , sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , et de trois mois au plus, et d'une amende de seize fr. à deux cents fr. (art. 192, Code pénal). très supplétolres sera faite par le susdit président... | |
 | 1876 - 744 páginas
...suspendre, empe'cher, enche'rir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exe"cution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans ä cinq ans. - — Art. 4 I6. Seront... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 páginas
...éprouvent. ) Les peines qui y sont attachées sont, pour l'inscription sur une feuille volante , un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus , et une amende de 16 à 200 fr., et pour les autres faits les travaux forcés à perpétuité. (V. les... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 páginas
...Délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil. — CP, art. 191: « Les officiers de l'étal civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples...moins et de trois mois au plus, et d'une amende de 16 fr. a 300 fr. Art. 193 : « Lorsque, pour la validité d'un mariage, la loi prescrit le consentement... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 páginas
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. nis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. > Art. /il6. < ...Seront aussi punis de la peine portée... | |
 | 1847 - 890 páginas
...avant , soit pendant les enchères ou les soumissions, sont punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de KX) francs au moins et de .">,0(K) francs au plus. La même peine a lieu contre ceux qui. par dons... | |
 | 1849 - 768 páginas
...suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. » (CP, art. 41S.) «... | |
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... heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement... 
