...employer une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder un cinquième, à la construction des maisons à bon marché, dans les limites de leurs...crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat ou la construction de ces maisons, et en obligations de ces sociétés....

...l'autorisation du Préfet, employer une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder un cinquième, à la construction de maisons à bon marché, dans les...sociétés de construction de maisons à bon marché et duelles, dont la valeur locative réelle ne dépassera pas de plus d'un cinquième les chiffres qui...

...ne pourra excéder un cinquième, soit à la construction de maisons à bon marché, soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché...crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat, la construction ou l'assainissement de ces maisons, soit en obligations...

...pourra excéder deux, cinquièmes i2)r soit à la construction de maisons à bon marché, soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché...crédit, qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat, la construction ou l'assainissement de ces maisons, soit en obligations...

...hôpitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer le cinquième au plus de leur patrimoine à la construction de maisons à bon marché dans les...charitables, ainsi qu'en prêts hypothécaires aux (') La proposition de loi présentée au Sénat par M. Strauss abaisse à 2.75 pc (au lieu du taux...

...ne pourra excéder un cinquième, soit à la construction de maisons à bon marché, soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché...et aux sociétés de crédit qui, ne construisant pus elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat, la construction ou l'assainissement de ces maisons,...

...deux cinquièmes, soit à la construction de maisons à bon marché, soit en proís aux sociétés do construction de maisons à bon marché et aux sociétés...crédit, qui, ne construisant pas ellesmêmes, ont pour objet de faciliter rachat, la construction ou l'assainissement de ces maisons, soit en obligations...

...l'autorisation du Préfet, employer une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder un cinquième, à la construction de maisons à bon marché, dans les limites de leurs circonscription» charitable?, ains-i qu'en prêts hypothécaires aux Sociétés de construction de...

...ne p/orn excéder deux cinquièmes, soit à la construction de maisons à bon marché, *rt a prêt« aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés • crédit, qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l'achat , • construction...