...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru...

...est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal, art. 102 el suiv.,...

...proposées contre l'intérêt du trône ? Il est vrai que l'article i5 de la Charte dit que la puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre desdéputésdes départemens Je n'y avais pas songé. C'était encore ainsi que M. de Vatisménil disait,...

...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la...pairs et la chambre des députés des départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au gré du roi à la...

...législateur, interprétait seul la loi; et l'interprétation devait précéder le jugement. Ld puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la...pairs et la Chambre des députés des départemens. ( Charte, i 5. ) — Le Roi propose la loi. (Charte, i6.) — La proposition de loi est portée, au...

...etfaitlesrèglemenset ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi ,...pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre...

...Charte devaient être bouleversés. « Qui défendra « la Chambre des pairs , et ses priviléges tive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Mais une loi bien plus forte que la Charte , celle qu'a dictée la nature des choses , veut que , dans...

...d'administration , de juge(i) Noire constitution est plus parfaite ; si la puissance législative «'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés , le Roi seul pro/wsc et «actionne la loi. Art. 16 de l» Chartr. ï.<'s- cliambres n'ont que la faculté...

...et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. \ i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi ,...pairs et la Chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre...

...troupe étrangère ne pourraêtre admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. I 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. I?. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et h la chambre des députés....