 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 páginas
...Députés, excepté la Loi de l'Impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. XVIII. Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des 2 Chambres. XIX. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une Loi sur quelque objet... | |
 | Franco Alberti - 2002 - 124 páginas
...députés. - Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Art. 16 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 17 - Si une proposition de loi a été rejeté par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 páginas
...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
 | Meurthe (France) - 1846 - 1048 páginas
...députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée pat la chambre des députés. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deus chambres. Le Roi sc'iil sanctionne et promulgue les lois. (Art. U, 15 , 1 6 ctl 8 de la Charte.)... | |
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Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 
