...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord volée par la Chambre des Députes* 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été reaction dirigée contre les ministres, b raison de leurs fonctions,...

...députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit êtri» d'abord volée par la chambre des députés. ART. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ART. 17. Si une proposition do loi a été rejclée par l'un des trois pouvoirs, elle no pourra être...

...députés, exceplé la loi de l'impêt, qui doit être présentée d'abord à la chambre desdépulés. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des chambres, mais sans donner de motifs. — Les chambres ont la faculté de faire des amendements ct...

...tel autre membre contre, les noms mis en regard. En France, l'article 16 de la Charte prescrivait : u Toute loi « doit être discutée et votée librement par la majorité de cha« cune des deux Chambres.» La Chambre des Députés a, par tous ses règlements, reconnu la nécessité...

...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. — Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être...

...loi est portée, au gré du roi, h la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre...des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté do supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît...

...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. ART. 48. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet...

...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. » Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. » Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...

...s'exercerait collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et celle des députés, que toute loi devrait être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres; qu'aucun impôt ne pourrait être établi et percu sans leur assentiment, mais elle n'avait fait aucune...

...s'inquiète de savoir si le nombre y est ou non. L'article 16 de la Charte porte : « Toute loi doit D être discutée et votée librement par la majorité de » chacune des deux Chambres. » Sur cet article il pouvait s'élever deux questions, la première de savoir si les expressions :...