...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit êtse d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...

...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cliacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs...

...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par Tun des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...

...permission. (Ordonnance des places, du 1" mars 1768, art. 16.) LOGEURS. — Yoir AUBERGES. LOI (1). Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. (Charte constitutionnelle, art. 16.) La promulgation des lois et des ordonnances royales résulte de...

...discours ministériel qui contient l'exposé des motifs que l'on donne à la loi proposée. Toute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres (art. 18). Le roi seul sanctionne et promulgue les lois (art. 22, art. 69, de la const. belge), comme...

...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés (7). 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (8). 19. Les Chambresontla faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce...

...députés. — Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. 16. 2 z $ r ' \ M `cgZ 8 O b k6% ǐ E $ əm_ubZ ( T ޚ = ܫ T M s< #~gv l / W . 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être reproduite...

...nomment une commission , sur le rapport de laquelle on passe à la discussion et au vote. ARTICLE xvi. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacime des deux chambres. Les trois volontés dont la réunion constitue la puissauce législative...

...«lépales. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la cliumlire des dé.putéa. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux 17. Si âne proposition de loi a été rejetéc par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra иге...

...Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre...et votée librement par la majorité de chacune des denx Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque...