...les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires àleurs réunions, à des bibliothèques et Projet de loi proposé par la Commission. Article 3. Les...

...posséder des immeubles en quantité indéfinie, au moins leur permet-on « d'acquérir ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle (circ. min.). C'est-à-dire que l'on a constaté et que l'on avoue qu'une association quelle qu'elle...

...posséder des immeubles en quantité indéfinie, au moins leur permet-on « d'acquérir ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle (cire. min.). C'est-à-dire que l'on a constaté et que l'on avoue qu'une association quelle qu'elle...

...les inconvénients de la mainmorte, on défend aux syndicats d'acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Lorsque des immeubles sont acquis par lui contrairement à cette disposition, la nullité du contrat...

...biens de main morte, a restreint la capacité des syndicats. Us ne pourront, dit le S 3 de l'art. 6, acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ainsi la loi n'a voulu permettre aux syndicats de posséder que les immeubles indispensables pour leur...

...auront le droit d'ester en jusiice. Elles ne pourront posséder aucun immeuble, nj ester en justice. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires a leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront...

...ART. G. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs rainions, à leurs bibliothèques et ù des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans...

...Hubert-Valleroux et du Bled, doit être limitée aux libéralités ayaut pour objet des immeubles autres « que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions,...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » (Art. 6, 3 e al.). Quant à celle incapacilé, ainsi restreinte, il ne saurait y avoir de doute...

...d'acquérir des immeubles au-delà de certaines limites, il a expressément posé ces limites : « Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles...que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, etc. > (1) Art. 6. « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester...

...Les syndicats professionnels de « patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en « justice. « Ils pourront employer les sommes provenant « des...pourront acquérir d'autres « immeubles que ceux qui sont nécessaires à leurs « réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'ins« truction professionnelle....