...— Le législateur, hanté par la peur des biens de mainmorte, interdit aux Syndicats « d'acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ». i. Voir pour les communautés religieuses : S., 1887, ï, 70, et les Sociétés en général :...

...Art. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs...

...: « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle... ». Les seules acquisitions que prévoit cet article, dit-on, sont celles qui se font avec les deniers...

...des biens, limitant seulement ce dernier droit, en ce qui concerne les immeubles, à ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle; Attendu que le texte adopté par le Sénat, en 1882, contenait une disposition expresse, qui interdisait...

...(i. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. » Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. » Toutefois, ils ne pourront aequérir d autres immeubles que ceux {[Miseront nécessaires à leurs réunions, a leurs bibliothèques...

...syndicales françaises. Voici comment s'exprime l'article 6 de cette loi : « Les syndicats professionnels ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leur bibliothèque et à des cours d'instruction professionnelle. » Dans la loi belge, il ya des restrictions...

...syndicats n'est pas complète, car la loi limite leur capacité en matière d'acquisition d'immeubles: «Ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle». Les termes de l'article 6 sont susceptibles...

...syndicales françaises. Voici comment s'exprime l'article 6 de cette loi : « Les syndicats professionnels ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leur bibliothèque et à des cours d'instruction professionnelle. » Dans la loi belge, il ya des restrictions...

...professionnels : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ou« vriers auront le droit d'ester en justice Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leur réunions, leurs bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle». Dans le cas...

...paragraphe 2 de l'article 6 restreint le droit qu'elles ont de posséder des immeubles à ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. 3n Les syndicats professionnels ont enfin le droit de combiner leurs statuts, de s'administrer, d'assurer...