...pour sa décharge. — L. 28 germ, an vi, a. 85; 0. 2 avr. 1817, a. 9; O. 20 oct. 1820, a. 202. G09. mes ont fait disparaître les obstacles qui s'opposaient...Aussi, écrire en tète d'une charte que ce chef , d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un...

...poursuivi et puni comme coupable de dé» tention arbitraire, recevoir ni retenir aucune per» sonne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit » d'un...d'un arrêt de renvoi de»'vant une cour d'assises, d'un décret d'accusation » ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à » peine afflictive ou à...

...une copie signée de lui, pour sa décharge. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être pAOïsum déj«jf, soi! d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arlêt...

...conduit sans délai dans » la maison d'arrêt indiquée par le mandat. » Voyez encore l'art. 609 : « Nul gardien ne pourra, à peine » d'être poursuivi et puni comme coupable de dé» tention arbitraire, recevoir ni retenir aucune per» sonne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt,...

...copie signée de lui, pour sa décharge. Art. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi cl puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour spéciale, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation a peine...

...Code d'instruction criminelle, l'art. 609, et ce texte est très-précis, il ett ainsi conçu : « Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépOt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt...

...expressément par le texte de son art. 615. Son art. 609, promulgué le 26 décembre 1808, dispose : « Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à une peine afflictive ou à...

...gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. ß09. Nul gardien ne pourra, a peine d'être poursuivi et puni comme coupable de...arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soi! d'un mandat de dépôt, soit d'ua mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la...

...jugement; elle a pour but de sanctionner l'art. 609 du code d'instruction criminelle, qui porte : « Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement, t Toutefois, l'art. 120 du code pénal admet...

...lui que par le gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises [ou une cour spéciale], d'un décret d'aecusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine...