...d'amener dans la maison d'arrêt. De plus l'article 609 de notre Code d'instruction criminelle porte : nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...personne, qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'arrêt. Il exclut donc le mandat d'amener. Aussi la Cour de cassation at-elle jugé par arrêt du...

...que la loi exigeait de son caractère ('). 56- L'article 609 ci cr. porte que « le gardien ne peut, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni détenir aucune personne, qu'en vertu d'un mandat décerné selon les formes prescrites par la loi....

...que par le gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. Art. 445. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt, de renvoi devant un tribunal criminel, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de condamnation...

...100, 104, 107, 110. ] à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention ar; bitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour spéciale, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine...

...gardien. — Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. ART. 454. — Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi,...personne qu'en vertu, soit d'un mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par un tribunal, selon les formes prescrites par la loi, soit d'un décret d'accusation,...

...à tout gardien, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, de « recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit...soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement,...

...Suivant les ilispositionsdu Coded'instrnction criminelle, article 609, les gardiens-chefs ne devraient recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu, soit...d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt et c'est dans des chambres de sûreté qu'il y aurait lieu de retenir et de garder les inculpés. Mais,...

...Suivant les dispositions du Code d'instruction criminelle, article 6oy, les gardiens chefs ne devraient recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit...d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt, et c'est dans des chambres de sûreté qu'il y aurait lieu de retenir et de garder les inculpés. Mais,...

...Suivant les dispositions du code d'instruction criminelle, article 609, les gardiens-chefs ne devraient recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu, soit...d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt, et c'est dans des chambres de siïreto qu'il y aurait lieu de retenir et de garder les inculpés. Mais,...

...maisons d'arrêt, « à peine d'être poursuivis et punis » comme coupables de détention arbitraire, de recevoir ni retenir » aucune personne, qu'en vertu...d'un mandat de dépôt, soit » d'un mandat d'arrêt ». La Cour de Cassation a déclaré, à son tour, que ce texte s'oppose à ce qu'un inculpé « soit...