...moins, de cinq ans ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Cet article est la reproduction presque textuelle de l'art. 29 du titre 2 de la loi du...

...certain , ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 845. — Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement;...

...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné...

...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 443. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir h autrui,...

...pourront, en outre, être renvoyés par les tribunaux correctionnels, à partir de l'expiration de U peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins etdix ans au plus. Tout Français auquel aura été fait application du paragraphe précédent restera,...

...Dans les deux premiers cas, les coupables pourront, île plus, être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ABT. 328. — II n'ya ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups...

...l'époque où il aura été, conformément aux lois en vigueur, appelé sous les drapeaux. ART. 271. — Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois a six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance...

...est relative à la nouvelle rédaction proposée pour l'article 271. Cet article est ainsi conçu: « Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été légalement déclarés tels, seront par ce seul fail punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés après avoir subi...

...est relative à la nouvelle rédaction proposée pour l'article 271. Cet article est ainsi conçu: « Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été légalement déclarés tels, seront par ce seul fail punis de trois à six mois d'emprisonnement. lis seront renvoyés après avoir subi...

...habituellement ni métier ni profession. « Art. 271 . — Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouvernement pendant le temps qu'il...