 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 páginas
...sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait...il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...leçons de médecine lt'(jale,parOrfiIa.t.2.p. 171 194 pour un temps égalau tiers au moins, étala moitié au plus, de celui pour lequel il aurait pu...l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 páginas
...civil, livre I", titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
 | France - 1838 - 384 páginas
...Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins P. 7 If 5° 6°, 40 s. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 páginas
...308 ajoute : « Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra, de pins, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. » Cette peine accessoire, qui ne se rencontre point à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...une maison de correction pour un temps égal au liersau moins et àla moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. —Dans tous- ces cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...sera condamne à être renfermé dans une maison de correction , pour un temps égal au tiers au moins + condamne à l'une de ces peines. P. 7-4"-5°-6°. 40, s. — Dans lous les cas , il pourra être mis,... | |
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Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins, et dix ans au plus. 
