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" Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement ', [et demeureront, après avoir subi leur peine, à la disposition du gouvernement pendant le temps... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 185
por J. S. G. Nypels - 1864 - 641 páginas
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Bulletin des lois, Volumen46

France - 1810
...; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'une de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...certain , ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 27 J . Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, "seront, pourjce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et demeureront, après avoir subi leur...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir à autrui,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...métier , _ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement declares tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement , et demeureront, après avoir subi leur peine , à la disposition du Gouvernement pendant le terns...
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Code pénal d'Haiti

Haiti - 1826 - 105 páginas
...condamné à 1 une de ces peines. Art. 60. Dans tous les cas , il pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Si In coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle , il pourra être condamné à...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...condamnation de plus d'une année (l'emprisonnement , entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Voici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 páginas
...moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, sont de plein droit, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt de condamnation contienne une disposition expresse et spéciale...
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Mëmoires, Volumen2

Académie d'agriculture de France - 1830
...» subsistance, et qui n'exercent habituellement ni profes» sion ni métier. • « » Art. 27 1 . Les vagabonds , ou gens sans aveu , qui » auront...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement, et de» meureront , apr^s avoir subi leur peine, à la disposition » du Gouvernement pendant le temps...
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