 | F. Gomot - 1844 - 500 páginas
...députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être présentée... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 páginas
...que l'initiative, c'est-à-dire la proposition des lois, leur appartient comme à lui (Ch., art. 15). Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres, et soumise ensuite à l'acceptation et à la sanction du roi. Si une proposition de loi a été rejetée... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 páginas
...est portée, au gré du roi, à la chambre des Pairs ou à celle des Députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la...librement par la' majorité de chacune des deux Chambres. « 1 9. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 páginas
...est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l.impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre...et votée librement par la majorité de chacune des Jeux chambres. 19. Les chambres ont la l.acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 páginas
...loi et portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, exceplé la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 18 Toute loi doit être discutée ci volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 páginas
...députés. Néanmoins toute loi d'impdt doit être d'abord votée par la chambre fc députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
 | France - 1849 - 402 páginas
...loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. — Ch. 1830, art. 15. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur... | |
 | C.G. Hello - 1849 - 482 páginas
...du roi que parce qu'elle est fondamentale, et qu'on a voulu la rendre commune aux deux chambres : « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. •» Ce qui veut dire: Le choix des pairs et des députés n'a qu'une fin possible, qui est de voter... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 páginas
...des députés, chacun de ces trois pouvoirs pouvant présenter le projet de loi qui lui semble utile. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Après le vote des chambre, le Roi sanctionne et promulgue les lois. La nomination des Pairs appartient... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1851 - 392 páginas
...députés , excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. » Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit... | |
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Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 
