...IIIIP loi. :". lipon«Je la confUcation des biens est abolie, cl ne |>ourra être rétablit.-. i U roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. H broie tiril et les lois actuellement existante* qui ne sont pas contraire! à la ^•••Blt restent...

...loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,...

...être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce,...peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il...

...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,...

...une loi. 5y. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte,...

...une loi. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente Charte,...

...loi. 66. La peine 'de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie (3 ). 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines (4). 68. Le Code civil et les lois, actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...

...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et IIP pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. • 59. Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...

...une loi., 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existanles qui ne sont pas contraires à la présente Charte...

...etc. 67. La peino «Je la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p tente Charte...