 | 1834 - 392 páginas
...2 , section 2 du Code pénal civil, du 15 février 1810, ainsi conçu : « L'attentat ou le complot dont le but sera, soit » d'exciter la guerre civile, en armant ou eu portant » les citoyens ou les habitans à s'armer les uns contre » les autres, » Soit de porter... | |
 | 1834 - 762 páginas
...successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres? » Les i3e et i4 e questions sont particulières à Goupillon... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...par la guerre civil*-, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. s'armer les uns contre les autres. — Soit de porter la dévastation . le mussacre et le pillage dans une ou plusicurscommunes ; — Seront punis de la peine de mort , et les... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...l'illégal emploi de la force armée , la dévastation et le pillage public. i L'attentat dont le but est, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants À s'armer les UDS piil:)';!' dans une ou plusieurs communes, < •;! puni de n:or!. - Le complot ayant pour but l'un... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...l'illégal emploi île la force armc'e, la dévastation et le pulage public. 91. L'attentat ou le complot dont le but sera , Soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens, les individus habitant le pays , ou les esclaves , à s'armer 1« uns contre les autres, Soit Je porter... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 páginas
...la guerre civile , est puni de la détention perpétuelle , tandis que l'attentat qui a pour objet de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , est puni de mort. Pourquoi cette différence dans les peines ? L'exposé des motifs va nous l'apprendre.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...armée, la dévastation et le pillage publics. C. Peu. ( /A-. 5, ///. 1 , ch. i , sfct. 2, jj 2). — 91. L'attentat dont le but sera , soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage... | |
 | sir William Shee - 1836 - 160 páginas
...110, 123 et 125 du code pénal. Voici le texte de ces articles. Art. 91. L'attentat, ou le complot dont le but sera soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres, . . Soit de porter la dévastation, le massacre et le... | |
 | 1836 - 1286 páginas
...changer le gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitons à s'armer contre l'autorité royale, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans a s'armer les uns contre les autres, crimes prévus par les art. 87, 88, 89 et 9l, G. pén.;... | |
 | 1836 - 1004 páginas
...gouvernement , 2° d'exciter les citoyens ou liabitans à scanner contre F autorité royale , '6° d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres , que comme complices de ce môme attentat à divers... | |
| |
L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de... 
