...ou les circonstances des actes rédigés par son ministère, soit en écrivant des convention autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vraie des laits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas, est puni det travaux forces...

...ou clôture, sera puni de dix ans à vingt ans de réclusion. ART. 132. Sera puni de la même peine tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...son ministère, en aura frauduleusement dénaturé lasubslance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient...

...tribunal ou conseil on tout autre lieu relevant de l'administration publique; qui en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en altérant la déclaration des parties intéressés que ces actes avaient pour objet de recevoir, soit...

...clôture , Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 115. — Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...1873, rapporté sous l'article 52. * Í95. Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances. Soit en écrivant des conventions autres que celles qui...

...perpétuité, tout fonctionnaire ou ot'lit'icr public qui, en rédigeant des actes de son niiniv fére, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme...

...travaux forcés de dix a quinze ans. 2) Art. 195. Sera puni des travaux forcés de dix ans a quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qui celles,...

...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146.' Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme...

...travaux forcés à perpétuité. Code pénal, art. 146. — Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...

...confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...