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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du Code pénal - Página 115
por Adolphe Chauveau - 1837
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volumen9

1873
...ou les circonstances des actes rédigés par son ministère, soit en écrivant des convention autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vraie des laits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas, est puni det travaux forces...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 páginas
...ou clôture, sera puni de dix ans à vingt ans de réclusion. ART. 132. Sera puni de la même peine tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...son ministère, en aura frauduleusement dénaturé lasubslance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1874
...tribunal ou conseil on tout autre lieu relevant de l'administration publique; qui en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en altérant la déclaration des parties intéressés que ces actes avaient pour objet de recevoir, soit...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 páginas
...clôture , Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 115. — Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 páginas
...1873, rapporté sous l'article 52. * Í95. Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances. Soit en écrivant des conventions autres que celles qui...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumen20,Parte2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...perpétuité, tout fonctionnaire ou ot'lit'icr public qui, en rédigeant des actes de son niiniv fére, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit eu constatant comme...
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Valschheid als vervalsching van bewijsmiddel

Jan Rudolf Anne Cort van der Linden - 1881 - 204 páginas
...travaux forcés de dix a quinze ans. 2) Art. 195. Sera puni des travaux forcés de dix ans a quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qui celles,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Parte3

Netherlands - 1882
...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146.' Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...travaux forcés à perpétuité. Code pénal, art. 146. — Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Les bibles et les initiateurs religieux de l'humanité: ptie. La méthode ...

Louis Leblois - 1883
...confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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