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" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Théorie du Code pénal - Página 115
por Adolphe Chauveau - 1837
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 páginas
...aux yeux de la loi. — Cass. 25 Mars 1874. r •< .~Art. 108. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883
...tribunal ou conseil ou tout autre lieu relevant de l'administration publique, qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances,* soit en altérant la déclaration des parties intéressées que ces actes avaient pour objet de recevoir, soit...
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Les bibles et les initiateurs religieux de l'humanité: ptie. La méthode ...

Louis Leblois - 1883
...confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, on aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 páginas
...196, 202 §§ 2 et 3, 211, 214. »5) P. 12, 14 et s. 19, 31, 138, 154, 202 §§ 2 et 3, 208, 211, 214. la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la République, dénaturé la substance ou les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 páginas
...perpétuité. Art. 146. — Sera aussi puni des travaui forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ofBcier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance on les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volumen3

René Garraud - 1889
...donc certainement le crime prévu par l'article 146. Ce texte punit, en effet, des travaux forcés à perpétuité, « tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère », etc. Mais lorsque le notaire, sur la minute des actes qu'il reçoit, imite le certificat de l'enregistrement...
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Die Grundzüge des schweizerischen Strafrechts

Stooss - 1893
...französische Hecht den faux immatériel gegenüber. Art. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - 1897 - 294 páginas
...pénal : « Seront aussi punis <ies travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou oflicier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement- dénaturé la substance on les circonstances, soit... etc., soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués...
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In tema di falso pubblico (art. 278 e 279 Codice penale)

Raffaele de Notaristefani - 1897 - 38 páginas
...des travaux forcés a perpetuile „. Art. 146. " Sera aussi puni des travaux forcés a perpetuile tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministèro, en aura frauduleusement denaturò la substance ou les circonstances, soit en écrivant...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 páginas
...production a été effectuée. (Со»., 22 mari 1862.) Art. 146. — Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou édictées par les parties, soit en constatant comme...
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