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" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 410
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs ; 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. (64o) 26. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges'du tribunal...
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Code de commerce

1807 - 254 páginas
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera jjas la valeur de i ooo francs. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. a<;. DHIIS les arrondissements -où il n'y aura pas de tribunaux de commerce. l*s juges du tribunal...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 páginas
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs : 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal civil...
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Bulletin des lois, Volumen41

France - 1808
...point énoncée. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 64o. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , I-es juges du tribunal...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 páginas
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de rooo francs ; 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce , les juges du tribunal civil...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 páginas
...Toutes les demandes dont le principal n'excèdera pas la valeur de 1000 franc. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. Art. 640. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen19

1840
...1 ° Toutes les demandes dans lesquelles les parties juticiablesde ces tribunaux, et, usant de leur droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement...sans appel; 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs; 3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...dernier ressort : • 1° Toute» les demandes dans lesquelles les parties justiciables de cet tribunaux auront déclaré vouloir être jugées définitivement...appel. » 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,500fr. • 3° Les demandes reconventionnelles on en compensation, lors...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...Toutes les demandes dont le principal n'excéda? pas la valeur de 1000 francs; 2°. Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir êlre jugées définitivement et saus appel. Ces articles ont été présentés le 4 novembre 1806...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volumen1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,ooo jrancs ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. = En dernier ressort. Comme nous l'avons déjà dit, un jugement peut être rendu en premier ou en...
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