 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 páginas
...toutefois de signaler les modifications suivantes : les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...et usant de leurs droits auront déclaré vouloir êlre jugées définitivement et sans appel ; 2°Toutes les demandes personnelles ou mobilières dont... | |
 | Jakab Schreyer - 1879 - 420 páginas
...tez. 284. §. Code de commerce 639. art. : Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, Io. Toutes les demandes, dans lesquelles les parties justiciables...de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront declaró vouloir être jugées définitivement et sans appel. Code de pro с éd. civile 7. art: Les... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1000 francs ; 2° Toutes celles où ǀ 0 + 0 " 1884" " Gontier-Grigy( Art. 640. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...— Aux termes de l'art.639du Code de commerce, les tribunaux de commerce, jugent en premier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes dont le... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...articles suivants : 2. Les tribunaux dus résidences et vice-résidence* jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré Yoa'loir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières... | |
 | 1887 - 602 páginas
...suivants. Art. 2. — Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort : 1e Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables...définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas trois mille francs (3,000 fr.) ; 3°... | |
 | Ernest Lehr - 1888 - 452 páginas
...suivants (L. 8 juill. 1852, art. 1). 802. — Les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; -' Toutes les demandes personnelles... | |
 | 1895 - 752 páginas
...suivants (L. 8 juill. 1832, art. Is. 802. — Les tribunaux consulaires jugent on dernier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes personnelles... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...leur compétence jusqu'à la raleur de quinze cents francs en principal 3 ) ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. — 646. — Pc 7, 453. 640. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 564 páginas
...suivants. ARTICLE 2. Les tribunaux des résidences et %'ice-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, aurcnt déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles... | |
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Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... 
