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" Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; — 2°... "
Traité de l'organisation et de la compétence des Cours d'appel, en matière ... - Página 410
por Marie-Joseph de La Poix de Fréminville - 1848 - 651 páginas
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), C. B. Merger, J. A. Ruben de Couder - 1877
...toutefois de signaler les modifications suivantes : les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...et usant de leurs droits auront déclaré vouloir êlre jugées définitivement et sans appel ; 2°Toutes les demandes personnelles ou mobilières dont...
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A perorvoslatok teljes rendszere, tekintettel ugy az irásbeli mint a szóbeli ...

Jakab Schreyer - 1879 - 399 páginas
...tez. 284. §. Code de commerce 639. art. : Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort, Io. Toutes les demandes, dans lesquelles les parties justiciables...de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront declaró vouloir être jugées définitivement et sans appel. Code de pro с éd. civile 7. art: Les...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 páginas
...Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1000 francs ; 2° Toutes celles où ǀ 0 + 0 " 1884" " Gontier-Grigy( Art. 640. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 páginas
...— Aux termes de l'art.639du Code de commerce, les tribunaux de commerce, jugent en premier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes dont le...
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Bulletin des lois

France - 1886
...articles suivants : 2. Les tribunaux dus résidences et vice-résidence* jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré Yoa'loir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières...
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Annuaire de législation francaise

1887
...suivants. Art. 2. — Les tribunaux des résidences et vice-résidences jugeront en dernier ressort : 1e Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables...définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles et mobilières dont le principal n'excédera pas trois mille francs (3,000 fr.) ; 3°...
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Manuel théorique et pratique des agents diplomatiques et consulaires ...

Ernest Lehr - 1888 - 425 páginas
...suivants (L. 8 juill. 1852, art. 1). 802. — Les tribunaux consulaires jugent en dernier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; -' Toutes les demandes personnelles...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volumen3

1895
...suivants (L. 8 juill. 1832, art. Is. 802. — Les tribunaux consulaires jugent on dernier ressort: 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, ont déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; 2° Toutes les demandes personnelles...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 páginas
...leur compétence jusqu'à la raleur de quinze cents francs en principal 3 ) ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel. — 646. — Pc 7, 453. 640. Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux de commerce...
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Le régime des protectorats: Protectorats franca̧is en Afrique et en Océanie

International Institute of Differing Civilizations - 1899
...suivants. ARTICLE 2. Les tribunaux des résidences et %'ice-résidences jugeront en dernier ressort : 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties...justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, aurcnt déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel ; 2° Toutes les demandes personnelles...
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