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" Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... "
Théorie du Code pénal - Página 49
por Adolphe Chauveau - 1837
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. (Art. 125.) » Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » (Art. 126.) 143. Les agents de l'administration doivent respecter les attributions du pouvoir législatif...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...troubleraient la société : ce sont les démissions combinées et dont l'objet ou l'effet serait d'empècber ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service public quelconque. Les fonctionnaires qui auraient ainsi, par détibération, arrêté de donner leurs...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 páginas
...coupables seront punis de mort. Art. 126 : « Seront coupables de forfaiture, cl punis de la de-gradation civique , — les fonctionnaires publics qui auront,...arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'ciït'l serait d'empêcher ou de suspendre soil l'administration de la justice, soit l'accomplissement...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...membres de la chambre des pairs, de la chambre des députés ou du conseil d Ktat (Ibid.. art. Hi ). Sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui ont, par délibération, arrêté de donner des démissions, dont l'objet ou l'effet pourrait être...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 páginas
...notifié, Seront punis de la dégradation civique. § 2. COALITION DE FONCTIONNAIRES. ART. 530. (126.) Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque, Seront punis de la dégradation civique. ART. 581. ( 123.) Tout fonctionnaire qui aura pris part à...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volumen25

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...l'action du pouvoir public. L'art. 126 prévoit et punit ce genre de coalition , il est ainsi conçu : « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » *O. Il faut remarquer d'abord qu'ici, comme dans le cas de complot, la loi punit la simple délibération,...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volumen1

Émile Victor Foucart - 1855
...attentatoire h la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. (Art. 125.) » Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » (Art. 126.) 143. Les agents de l'administration doivent respecter les attributions du pouvoir législatif...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volumen1

Émile-Victor Foucart - 1855
...attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. (Art. 125.) » Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation...délibération, arrêté de donner des démissions cont l'objet ou l'eflet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volumen3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...publics qui ont, par délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet est d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. C. pén. Î26. c. Un juge de paix compétent ratione materiœ peut-il , sans déni de justice , refuser...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858
...seront puuis de tuoru Cet article a élé abrogé par un décret du Gouvernement provisoire. HC. Seroni coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...délibération, arrêté de donner des démissions dont Го1 ji í ou l'effet serait d'empocher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...
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