...attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. (Art. 125.) » Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » (Art. 126.) 143. Les agents de l'administration doivent respecter les attributions du pouvoir législatif...

...troubleraient la société : ce sont les démissions combinées et dont l'objet ou l'effet serait d'empècber ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service public quelconque. Les fonctionnaires qui auraient ainsi, par détibération, arrêté de donner leurs...

...coupables seront punis de mort. Art. 126 : « Seront coupables de forfaiture, cl punis de la de-gradation civique , — les fonctionnaires publics qui auront,...arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'ciït'l serait d'empêcher ou de suspendre soil l'administration de la justice, soit l'accomplissement...

...membres de la chambre des pairs, de la chambre des députés ou du conseil d Ktat (Ibid.. art. Hi ). Sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui ont, par délibération, arrêté de donner des démissions, dont l'objet ou l'effet pourrait être...

...notifié, Seront punis de la dégradation civique. § 2. COALITION DE FONCTIONNAIRES. ART. 530. (126.) Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération,...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque, Seront punis de la dégradation civique. ART. 581. ( 123.) Tout fonctionnaire qui aura pris part à...

...l'action du pouvoir public. L'art. 126 prévoit et punit ce genre de coalition , il est ainsi conçu : « Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » *O. Il faut remarquer d'abord qu'ici, comme dans le cas de complot, la loi punit la simple délibération,...

...attentatoire h la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. (Art. 125.) » Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » (Art. 126.) 143. Les agents de l'administration doivent respecter les attributions du pouvoir législatif...

...attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. (Art. 125.) » Seront coupables de forfaiture , et punis de la dégradation...délibération, arrêté de donner des démissions cont l'objet ou l'eflet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...

...publics qui ont, par délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet est d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. C. pén. Î26. c. Un juge de paix compétent ratione materiœ peut-il , sans déni de justice , refuser...

...seront puuis de tuoru Cet article a élé abrogé par un décret du Gouvernement provisoire. HC. Seroni coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...délibération, arrêté de donner des démissions dont Го1 ji í ou l'effet serait d'empocher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit...