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" Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... "
Théorie du Code pénal - Página 49
por Adolphe Chauveau - 1837
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 páginas
...attentatoire à la sûreté intérieure de l'Etat, les coupables seront punis de mort. Art. 126- — Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV Empiétement des autorités administrative et judiciaire. Art. 127. — Seront coupables...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...cents francs. les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre. soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. Ils pourront être condamnés en outre à l'interdiction du droit de remplir des fonctions,...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - 1900 - 776 páginas
...cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. — P. 25s., 38 s. Ils pourront être condamnés, en outre, à l'interdiction du droit de remplir...
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La nature juridique de l'élection politique

G. M. Labrousse - 1901 - 164 páginas
...si peu les c.iractères d'un droit subjectif que l'article 126 du Code pénal punit le délit « des fonctionnaires publics qui » auront, par délibération,...arrêté de donner des démissions » dont l'objet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'admi» nistration de la, justice, soit l'accomplissement...
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Du caractère juridique de l'administration des chemins de fer de l'état

Roger Le Chevalier - 1902 - 139 páginas
...ils tomberaient sous le coup de l'article 126 du Code pénal qui déclare coupables de forfaiture « les fonctionnaires publics qui auront par délibération arrêté de donner des démissions dont l'objet serait d'empêcher ou de suspendre l'accomplissement d'un service quelconque. » Si donc l'Etat se...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 800 páginas
...eux. ° Les coalitions de fonctionnaires sont donc défendues et l'article 126 du même code punit « les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet et l'effet seraient d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement...
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Les grèves des chemins de fer en Hollande en 1903

Robert Vermaut - 1903 - 226 páginas
...500 fr., les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration...de la justice, soit l'accomplissement d'un service légal. Italie. Art. 178. GP Il pubhlico utficiale che per qualsiasi pretesto, anche di silenzio, oscurità,...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volumen2

T. de Croissy - 1903
...simples délite ne constituent pas les fonctionnaires publics en forfaiture. (Id., art. 168.) Sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique les fonctionnaires publics qui ont, par délibération, arrêté de donner des (1) Par décret du 13 décembre I8~7, la direction...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen33

1904
...vous appartient pas, vous (1) Cet article esl ainsi conçu : « Seront coupables de forfaiture' >'l punis de la dégradation, civique les fonctionnaires...délibération, arrêté de donner des démissions donl l'objet ou l'clfel serait d'cmpècher ou de. suspendre soit l'administration de Injustice, soit...
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Dictionnaire de l'administration française, Volumen2

Maurice Block - 1905
...pénal (art. 12G) prévoit le cas où des fonctionnaires auraient, • par délibération. irrété de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre l'accomplissement d'un service quelconque • . En cas de décès de certains fonctionnaires, les scellés...
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