...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en .sad i te qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrite«, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une uniende de 10 francs à...

...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...

...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs (50 à 500 francs). Les coupables pourront, en outre, être privés...

...questions du magistrat instructeur sera traduit sans délai à l'audience des flagrants délits et puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 à 2,000frou de l'une de ces peines seulement ; 2° Sera puni des mêmes peines et poursuivi dans...

...actes constituant la tentative aient été accomplis dans un but d'espionnage. Art. 9. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante francs (50 fr.) à mille francs (1.000 fr.) toute provocation à commettre et toute offre...

...suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de sei/e francs -\ cinq cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement. » DÉCRET du 17 février...

...tout officier de justice ou de police, tout commandant de la force publique qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à cinq ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs (1oo à 5oo fr.). exempt de la peine,...

...gardes champêtres (2) et les gardes particuliers (3). Le garde champêtre qui, agissant en sa dite qualité se sera introduit dans le domicile d'un citoyen...emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de 16 à 500 francs, sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 114 du Code pénal...

...suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. e Loi du 15 juin 1922 prorogeant...

...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. 185. Toutjuge ou tribunal, tout...