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" Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci,... "
Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ... - Página 113
1864 - 641 páginas
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 páginas
...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en .sad i te qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrite«, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une uniende de 10 francs à...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 páginas
...de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents francs (50 à 500 francs). Les coupables pourront, en outre, être privés...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volumen36

1893
...questions du magistrat instructeur sera traduit sans délai à l'audience des flagrants délits et puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 à 2,000frou de l'une de ces peines seulement ; 2° Sera puni des mêmes peines et poursuivi dans...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen28

France - 1835
...tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents au plus. 185. Toutjuge ou tribunal, tout...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen32

France - 1833
...de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique , qui , agissant en saiiilf. qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-cï, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrite» , sera puni...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
...auront fait inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 50 à 500 francs. Les coupables pourront , en outre, cire privés pendant deux ans de l'exercice de...
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Le Referis: droit des affaires, comptable, gestion financière ..., Volumen2

Paul-Jacques Lehmann, Patrice Macqueron - 1995 - 394 páginas
...fonctions ou de sa mission, à s'introduire ou à tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi. VIOLENCE /!\ 1. Menace injustifiée, d'une gravité telle qu'elle conduit une personne raisonnable...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries, Volumen6

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 424 páginas
...PÉNALITÉS ART. 42- Les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont punies d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de six mille à deux cent mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation des dépouilles...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1890
...officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un...les cas prévus par la loi et sans les formalités qu elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à un an. et d'une amende de 16 francs...
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